Texte presentant le livre: Maire/délinquance
Coucou les revoilou!
Le printemps: temps des cerises et des vigiles
Finis les espaces verts bucoliques et romantiques. Changement de décors et d'acteurs.
Mr de Mourgues pour la seconde fois a décidé d'engager 2 vigiles sans passer par le conseil municipal.
La nouveauté 2006 c'est que c'est officiel
Tollé chez MVAC qui a rappelé que :
- la majorité avait voté l'embauche de 2 policiers municipaux supplémentaires l'année dernière. Qui ne sont jamais arrivés. Ils avaient été remplacés en douce par des vigiles.
- les vigiles et leurs chiens n'ont aucun pouvoir de police ni d'intervention de quelque nature que ce soit. Ironie de la situation: ils doivent appeler la police...
Ce service d'intimidation privé est-il la bonne réponse au besoin public? Coût horaire du service vigile 20, 33€ TTC.
Pour mémoire MVAC avait proposé en 2005 l'emploi d'un policier municipal supplémentaire et celui d'un éducateur travaillant sur le terrain.
P.Carpente, J Eynard mars 2006
Vidéo-surveillance, criminalité et valeurs de la société.
Nous vous présentons quelques extraits d'un rapport passionant sur la vidéo surveillance. Le texte intégral peut-être lu sur :
http://www.privcom.gc.ca/media/nr-c/02_05_b_011004_f.asp (site officiel du Commissariat à la Protection de la Vie privée du Canada)
Le commissaire à la protection de la vie privée rend publiques ses conclusions sur la surveillance vidéo par la GRC à Kelowna
Ottawa, le 4 octobre 2001 - Le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, George Radwanski, a rendu publique aujourd'hui la lettre de conclusions ci-après, qu'il a adressée à
David Loukidelis, commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique, au terme d'une enquête sur les activités de surveillance vidéo de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) à Kelowna C.-B.
Morceaux choisis
"À mon avis, il est également manifeste que les forces policières ne peuvent invoquer la prévention de la criminalité pour justifier la surveillance et l'enregistrement sur film d'activités
...
Permettez-moi de dire tout d'abord que je suis bien conscient que, dans la foulée des événements tragiques du 11 septembre, il y a probablement une importante perception publique qu'une prolifération de surveillance vidéo dans nos rues et nos parcs nous mettrait en quelque sorte davantage à l'abri des attaques terroristes.
Mais, même si la ville de New York avait eu assez de caméras de surveillance pour se transformer en un gigantesque studio de télévision, cela n'aurait pas empêché les terroristes de
lancer des avions contre le World Trade Center. De fait, il est difficile, de façon générale, de croire qu'une surveillance vidéo massive des rues et des autres endroits publics d'utilisation
générale puisse constituer une défense efficace ou pratique contre le terrorisme.
D'ailleurs, l'enthousiasme grandissant pour les caméras de surveillance vidéo jusqu'ici a mis l'accent non pas sur les applications anti-terroristes, mais plutôt sur leur efficacité alléguée
contre les crimes plus communs. C'est dans ce contexte, qui a donné lieu à la plainte qui nous occupe, que je souhaite examiner le bien-fondé de cette surveillance.
J'ai souvent affirmé ma conviction que la protection de la vie privée sera la question déterminante de cette nouvelle décennie. Abstraction faite des nouvelles pressions que risque de créer la situation actuelle, c'est parce qu'une foule de nouveaux défis technologiques pour la protection des renseignements personnels nous forceront à faire des choix qui détermineront le genre de société canadienne que nous aurons, non pas pour nous-mêmes, mais pour nos enfants et nos petits-enfants.
Et si la vie privée de façon générale doit être la question déterminante, peu d'enjeux liés à la vie privée pourront mieux façonner cette définition que les choix que nous ferons au sujet de la surveillance vidéo.
Si nous ne pouvons pas nous promener ou circuler dans la rue sans être systématiquement surveillés par les caméras de l'État, nos vies et notre société seront irrémédiablement altérées.
L'impact psychologique d'avoir à vivre avec le sentiment d'être constamment observé doit sûrement être énorme, voire incalculable. Nous devrons nous adapter, et nous nous adapterons sûrement. Mais nous aurons perdu quelque chose de profondément précieux - le droit à l'anonymat et à la vie privée dans notre quotidien -lequel sera à jamais perdu.
...
Tout d'abord, aucune preuve concluante n'établit que la surveillance vidéo des endroits publics constitue, en réalité, un moyen de dissuasion efficace. Il se peut qu'elle réduise la criminalité
dans les endroits où les caméras sont placées, mais uniquement pour la déplacer vers des lieux où il n'y en a pas. Cela signifierait qu'une véritable dissuasion ne pourrait être obtenue que si des
caméras de surveillance policière se trouvaient partout, même dans les quartiers résidentiels à l'extérieur de nos foyers.
Cependant, même dans ce cas, la dissuasion totale semble invraisemblable. Faisant abstraction de l'invraisemblance conceptuelle d'une société véritablement libre de toute criminalité
uniquement par la simple dissémination de caméras, la preuve empirique contredit une telle assertion. En Grande-Bretagne, où il existe maintenant plus d'un million de caméras de surveillance, la criminalité avec violence a, de fait, augmenté.
Cela n'est pas vraiment étonnant. Dans cette époque de restrictions budgétaires du secteur public, l'utilisation de caméras vidéo tend à remplacer ou à réduire plutôt qu'à compléter la présence des agents de police dans les rues. Alors qu'un agent de police physiquement présent peut intervenir pour arrêter un crime en cours, sauver la victime et mettre le suspect en état
d'arrestation, les possibilités d'action d'un agent de police qui surveille un écran à plusieurs milles de distance sont beaucoup moins évidentes. Dans le cas des crimes les plus graves,
l'enregistrement pourrait, en définitive, contribuer à l'arrestation et à la condamnation du contrevenant. Mais cela n'aide guère à prévenir la criminalité ou à protéger la victime, plus particulièrement étant donné que la plupart des contrevenants n'envisagent pas véritablement la possibilité d'être pris.
La deuxième lacune de l'incitation à sacrifier notre vie privée aux caméras de surveillance vient du fait que la nécessité de consentir un sacrifice aussi grand n'a pas été établie. Les taux de criminalité au Canada n'augmentent pas, ils diminuent.
La troisième objection, et peut-être la plus importante, est la suivante : même si une surveillance vidéo constituait, en réalité, un moyen dissuasif efficace de la criminalité, les méthodes que
nous choisissons pour combattre la criminalité doivent être soupesées par rapport aux autres valeurs et objectifs sociaux importants.
Dans les États policiers, il peut y avoir peu ou pas de criminalité mais il y a également peu ou pas de liberté. Ici au Canada, nous modérons les activités d'application de la loi en fonction du
genre de société que nous choisissons. Nous ne tolérons pas d'énormes violations des droits de la personne, peu importe la mesure dans laquelle elles peuvent s'avérer utiles pour prévenir
ou résoudre les crimes.
Nous faisons ces choix parce que, même si nous voulons une société sûre, nous reconnaissons que notre sécurité et notre qualité de vie ne se limitent pas à l'absence de criminalité. À mon
avis, il faut adopter cette même perspective lorsqu'on examine la question des caméras de surveillance dans nos rues et places publiques. Quel prix sommes-nous disposés à payer pour
protéger notre droit fondamental à la vie privée ?
...
Je partage le point de vue de la Cour suprême du Canada, qui affirme, dans l'arrêt Wong, qu'« il existe une différence importante entre le risque que nos activités soient observées par d'autres
personnes et le risque que des agents de l'État, sans autorisation préalable, enregistrent de façon permanente ces activités sur bande magnétoscopique, une distinction qui, dans certaines
circonstances, peut avoir des conséquences en matière constitutionnelle. Refuser de reconnaître cette distinction, c'est refuser de voir que la menace à la vie privée inhérente à la vie en société, dans laquelle nous sommes soumis à l'observation ordinaire d'autrui, n'est rien en comparaison avec la menace que représente pour la vie privée le fait de permettre à l'État de procéder à un enregistrement électronique permanent de nos propos ou de nos activités. »
Vidéo surveillance: arrêté préfectoral du 14 juin, publié au registre des actes administratifs le 16 juin 2006
LE PREFET DE LA REGION BASSE-NORMANDIE
PREFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
COMMANDEUR DANS L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 10,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance, pris pour application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU la circulaire d’application n° NOR/INT/D9600124C du 22 octobre 1996, publiée au Journal Officiel du 7 décembre 1996,
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéosurveillance déposée le 30 mai 2006 par Monsieur le maire de COURSEULLES SUR MER,
VU le récépissé de cette demande délivré le 30 mai 2006 sous le n° A.VS 14-412,
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance le 9 juin 2006,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Monsieur le maire de COURSEULLES SUR MER est autorisé à installer un système de vidéosurveillance à l’adresse suivante :
· COURSEULLES-SUR-MER – place du Six Juin – place de Gaulle, promenade Dartmouth, parc de l’Edit et deux parkings situés avenue de la Combattante.
L’installation est enregistrée à la préfecture du Calvados sous le n° A.VS 14.412.
ARTICLE 2 : 1°) La finalité du système est :
· La sécurité des personnes,
· la prévention des atteintes aux biens.
…/…
2°) le système est constitué des éléments suivants :
· 5 caméras extérieures mobiles,
· 1 moniteur,
· 1 système d’enregistrement numérique.
Les caméras sont implantées conformément au plan déposé en préfecture.
3°) Le responsable du système est :
· M. le maire de COURSEULLES SUR MER.
4°) Les seules personnes habilitées à accéder aux images sont :
· M. Jean-Louis de MOURGUES, maire de Courseulles sur Mer,
· Mme Isabelle THOMASSE, directeur général des services,
· M. Sylvain MONTIEGE, policier municipal.
5°) Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéosurveillance et de l’autorité ou de la personne responsable.
6°) Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet, sera tenu.
7°) Les enregistrements seront détruits dans le délai maximum de un mois.
8°) Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Il peut être exercé auprès du directeur général des services.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. A l’expiration de ce délai, le demandeur devra déposer un dossier de renouvellement.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à CAEN, le 14 juin 2006
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Philippe DERUMIGNY
Petite notice technique d'infocourseulles
L'autorisation a été demandée pour un matériel qui transmettra les images par liaison Wi-max sécurisée. Le procédé d'effacement des données se fait par réécriture du disque dur. Lequel disque est enfermé dans une armoire dans le bureau du policier municipal. La confidentialité repose sur un code d'accès et une clef. Trois personnes ont ce code d'accès: le maire, le policier municipal et la directrice des services( qui est réputée avoir le niveau de compétence nécessaire, seule condition posée par la loi) Les gendarmes ont accès aux images dans le seul cas d'une procédure judiciaire et pour les besoins de cette procédure, toujours selon la loi. (NB.
Le champs des caméras est de 180° minimum. Un cache doit obturer les secteurs privés: façades d'immeubles, maisons, jardins, terrasses des bars et des restaurants.
Vidéo surveillance: je veux tout voir et tout savoir (N Sarkozy)
Surprise! Le 30 mai le maire a déposé à la préfecture une demande d'autorisation pour l'installation de cinq caméras en ville.
Demande accordée le 14 juin pour 5 ans.
- Soit il y a un problème de sécurité et il faut d'abord en débattre et mobiliser tous les acteurs.
- Soit il n'y en a pas et la vidéo-surveillance est inutile.
En choisissant de ne pas en débattre publiquement, le maire vous prive des réponses à ces questions:
- En quoi la vidéo-surveillance a-t-elle prouvé son action préventive?
- Est-ce nécessaire si Courseulles est la petite ville calme dont il nous parle?
- Il y a-t-il de nouveaux problèmes?
- La police et la gendarmerie ne suffisent-elles pas?
- Les vigiles et leurs chiens non plus?
- Pourquoi le policier municipal est-il toujours aussi seul, malgré le vote d'un renfort de deux policiers supplémentaires l'année dernière? Cette solitude est-elle aussi à mettre au compte de la politique municipale de prévention?
Mais par dessus tout : quelles valeurs défendons-nous à l'heure de ce choix?
Sur ce point lire:
- le magnifique texte canadien repris dans la rubrique " articles": vidéosurveillance: crimes, vie privée et vidéo-surveillance"
- vidéo surveillance et stations balnéaires: http://www.ldh-toulon.net/rubrique.php3?id_rubrique=46
- et enfin, pour vous détendre en famille:
http://sarkostique.over-blog.com/article-749763-6.html#anchorComment (faire remonter la page sur le dessin)
http://souriez.info/ site dédié à la vidéo-surveillance
http://souriez.info/breve.php3?id_breve=173 à propos de Ploermel (36 caméras pour 8.000 hbts) Nous vous recommandons la lecture de la discussion sous l'article
http://souriez.info/breve.php3?id_breve=162: les limites du système: travaux pratiques.
http://www.quintessenz.at/cgi-bin/index?id=000100003451& : démonstration par " Quintessenz"
La vidéo-surveillance délibération 06/62
Le descriptif de l'installation, des conditions d'usages ainsi que la liste des personnes ayant accès aux images sont décrits dans l'arrêté préfectoral à lire: http://www.infocourseulles.fr/articles.php?lng=fr&pg=470
La délibération énonce les motifs et les objectifs de la demande d'autorisation (préfecture).
Les textes encadrant l'implantation de ces systèmes sont cités.
La lecture du dossier mis à la disposition des conseillers à la mairie s'imposait , celle des textes aussi.
Observations:
La circulaire d'application précise que:
- la Commission départementale doit apprécier si le risque d'agression ou de vol auquel le lieu est exposé justifie la mise en oeuvre d'un tel système.
- le principe de proportionnalité s'applique conformément à la Convention des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.
Deux vérifications s'imposaient donc aux conseillers:
1 - s'assurer que les risques d'agressions et de vol sont réels aux endroits choisis et
2 - qu'ils justifient le système choisi.
1 - le formulaire de demande ne prévoit pas d'emplacement pour une quelconque énonciation de faits avérés et les courriers joints disponibles n'en font pas mention. Première surprise.
Donc, pour l'heure, rien ne prouve que la vidéo-surveillance est nécessaire. Et les motifs de la demande municipale, comme de l'autorisation préfectorale, demeurent obscurs.
Histoire de vérifier, P.Carpente, pour MVAC, a demandé au maire de justifier ce choix.
C'est important car des données précises concernant le nombre d'agressions ou de vol aux endroits d'implantation sont le seul moyen d'évaluer l'impact du système sur l'évolution de ce type de délinquance.
Le maire n'a pas donné ces informations: deuxième surprise.
Dès lors les courseullais peuvent légitimement s'interroger sur la pertinence d'une solution qui implique une renonciation à leur droit à l'anonymat sur la voie publique et le débours de 40.000 à 45.000€ HT.
2- Il est impossible de décider de la pertinence des moyens employés quand le risque n'est pas déterminé: il n'y a donc pas de réponse à ce" 2-"
En ce qui concerne l'effet préventif, aucune étude n' a pu le démontrer (lire à ce sujet les autres articles sur la vidéo surveillance)
Quant à offrir une " garantie" contre les agressions et le vol, ce qui est écrit dans la délibération, même la loi ne s'engage pas à ce point !
Mais c'est peut- être un argument à utiliser contre la ville si vous êtes un jour victime dans le champs d'une caméra! Ainsi vous n'aurez pas à rechercher l'identité de votre agresseur pour obtenir réparation.
Cette ville est formidable!
Pascale Carpente, Jano Eynard, juillet 2006
Vous ou plus probablement vos enfants (surtout les grands) vous interrogez sur certaines pratiques?
Petit rappel:
Les vigiles n'ont pas le droit de vous demander vos papiers, ni de porter des bombes lacrymogènes, armes classe 6 qui doivent être déclarées et autorisées par la préfecture.
Ils doivent respecter les personnes auxquels ils s'adressent.
et signaler les désordres à la police municipale.
Bien sûr vous pouvez aider le maire à faire respecter vos droits fondamentaux, en lui signalant les abus de pouvoirs s'il y a lieu. Le procureur de la République fait aussi l'affaire.
P.Carpente, J.Eynard, Juillet 2006
Les chiffres de la délinquance au regard de la vidéo-surveillance
Pour la première fois des données chiffrées sur la délinquance sont publiées pour justifier la décision d'installer une vidéo-surveillance (encart dans le bulletin municipal d'octobre 2006)
Mais:
- qu'est-ce qui se cache derrière l'appellation" Faits de délinquance", nous n'en savons rien,
- où ont-ils eu lieu? nous n'en savons rien,
- concernent-ils les zones équipées de caméra?
- comment affirmer que les caméras ont fait baisser la délinquance alors que le systême n'a été que très tardivement en état de fonctionner
On peut faire dire n'importe quoi à des chiffres. Manipulables mais inutilisables.
Un peu plus de 57.000€: c'est le prix à payer.
Prix auquel vous devez ajouter env 3.800€ par an , coût de la maintenance et de l'alarme). Soit en 5ans (durée de l'autorisation préfectorale) un minimum de 76.000€
P.Carpente. J.Eynard oct 2006
Voici les principaux points du projet de loi Sarkozy sur la prévention de la délinquance, adopté en première lecture à l'Assemblée par la seule UMP. Il doit repartir pour une deuxième lecture au Sénat, où il avait été voté en première lecture le 21 septembre. ( source: association des maires de France)
Rôle du maire
- devient le «pivot» de la politique de prévention, dont il «coordonne la mise en oeuvre»;
- «partage» le secret professionnel avec les acteurs sociaux;
- peut saisir le juge pour mise sous tutelle des prestations familiales;
- peut effectuer un «rappel à l'ordre» à l'encontre d'un administré, y compris mineur, pour trouble à l'ordre public;
- peut créer un «Conseil pour les droits et devoirs des familles» présidé par le maire;
- peut «mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, relatives aux enfants en âge scolaire».
La CNAF( La caisse nationale d’allocations familiales) qui réunit des représentants des partenaires sociaux et des associations familiales, estime :
-que la «transmission en masse aux maires de données personnelles détenues par les CAF n'est conforme ni à la déontologie des travailleurs sociaux, ni à la mission de ces élus»,
-qu’elle « établit la confusion des rôles de la police, de la justice et de l’action sociale ».
Selon la CNAF, le pouvoir de saisir le juge des enfants pour exercer une tutelle sur les prestations sociales « repose sur une approche erronée de la réalité sociale qui lie étroitement délinquance et difficulté sociale »
Le conseil d’administration de la CNAF, souligne également qu’il est de la mission des professionnels de la CAF d’accompagner les parents en difficultés dans l’éducation de leurs enfants.
Cet «élargissement des pouvoirs du maire, s’il est adopté en seconde lecture, posera aussi la question de l’aptitude des maires à juger des situations familiales et sociales et à user, dans ce champs, de pouvoirs de police ou de justice.
Tous n’exercent pas leur activité professionnelle dans ce secteur.
Et que dire de ceux qui n’habitent pas, ne travaillent pas, ne séjournent pas dans leur commune ? Le nôtre par exemple. Connaissent-ils les familles au point de pouvoir prétendre user à bon escient de cette concentration des pouvoirs entre leurs mains ?
Et si l’avenir était ailleurs :
- dans un travail sur le terrain, avec des personnes compétentes et complémentaires les unes des autres,
- dans un urbanisme responsable, pensé en termes de bien vivre ensemble ( par ex dans des logements à loyer modéré qui évitent aux jeunes d’habiter à titre précaire nos résidences secondaires sans chauffage, sans isolation - on n'est pas loin de l'habitat "indigne"),
- dans des écoles, des associations, des bibliothèques, des lieux de vie, fonctionnant en réseaux ,
- dans des quartiers dotés de lieux d’échange et de rassemblement?
P.Carpente, J.Eynard, dec 2006
Le Sénat adopte le projet de loi sur la prévention de la délinquance,
Au même moment sort le projet de loi sur la protection de l'enfance.
La première loi fait de votre maire le «pivot» de la politique de "prévention": elle durcit les sanctions contre les mineurs et crée deux nouveaux délits de guet-apens et d'embuscade contre des policiers.
RAPPEL et APPLICATION
- JL de Mourgues «partage» le secret professionnel avec les acteurs sociaux , (qui y sont opposés pour des raisons qu'ils ont largement développées: confiance, compétence, secret professionnel),
- il peut saisir le juge pour mise sous tutelle des prestations familiales,
- il peut aussi effectuer un «rappel à l'ordre» à l'encontre d'un administré, y compris mineur, pour trouble à l'ordre public,
- il peut créer et il préside un «Conseil pour les droits et devoirs des familles»
- il peut «mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, relatives aux enfants en âge scolaire». C'est-à-dire de 3 à 18 ans...
La loi crée la «présentation immédiate» des jeunes délinquants devant le magistrat pour mineurs et autorise des sanctions dès l'âge de 10 ans, ainsi que la détention provisoire dès 13 ans.(aux vues de l'état et des tristes performances de notre système pénitentiaire, on peut s'inquiéter)
Elle est assortie d'un arsenal de mesures contre la toxicomanie, les violences conjugales, les chiens dangereux, les jeux illégaux ou la pédopornographie sur internet et inclut une réforme du permis à points.
Une circulaire précise aux préfets qu’un groupe local de traitement de la délinquance (GLTD) peut être créé à titre provisoire et est dirigé par le procureur de la République pour fournir une réponse concertée à un épisode et un type de délinquance caractérisés.
Ce projet de répression, plus que de prévention, de la délinquance reste à voter une seconde fois par l'assemblée nationale.
Nous vous recommandons d'en lire la critique faite par la Caisse nationale des Allocations familiales: http://www.infocourseulles.fr/articles.php?lng=fr&pg=706
Au même moment sort le projet de loi sur la protection de l'enfance.
Ce texte, selon l'assemblée des présidents des départements de France (ADF),conforte la collectivité départementale en renforçant l'autorité de tutelle du président du conseil général sur les services de PMI
Le président de l'ADF souligne cependant que «l’application de cette loi jugée globalement positive par tous les acteurs de la politique familiale et sociale ne doit pas être contredite par des dispositions contestables et contestées contenues dans le projet de loi sur la prévention de la délinquance qui devrait être adopté avant la fin de la législature.»
J.Eynard, P.Carpente, janvier 2007
Conditions dans lesquelles les maires et leurs adjoints peuvent se prévaloir de leur qualité d'officier de police judiciaire.
Les maires et leurs adjoints dans le ressort du territoire de leur commune ont la qualité d'officier de police judiciaire.
- L'exercice effectif des prérogatives attachée à ce statut doit se faire dans les conditions générales prévues par le Code de procédure pénale, sous la direction du procureur de la République ( l'art 12 du Code de procédure pénale) et ne nécessite pas le port d'un signe distinctif.
- Tout officier de police judiciaire est habilité à constater les infractions et doit en informer sans délai le procureur de la République
- Les procès-verbaux dressés sont dotés d'une force probante variable selon que les faits constatés constituent une contravention ou un délit.
Dans le premier cas, le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire, laquelle peut être rapportée par écrit ou par témoins;
Dans le second cas, le procès-verbal ne vaut qu'à titre de renseignement.
Enfin lorsqu'un maire est victime d'une infraction, il est tenu d'en informer sans délai le procureur de la République, auquel il appartient d'ordonner, comme dans toute procédure judiciaire, les mesures d'instruction nécessaires à la manifestation de la vérité. (source AMF)
Parmi vos conseillers municipaux, sont officiers de police judiciaire:
Jean-Louis de Mourgues, Rémy Simon, Danièle Lalande, Françoise Travert, Jacques Hommeril, Jean-François Demercastel, José Robert, Jean-Pierre Fritz. P.Carpente, J.Eynard janvier 2007
Depuis le 10 mars 2008: M. Pouille, M. Simon, Mme Travert, Mme Miroux, M.Demercastel, Mme Philippeaux, Mme Maherault, M Dupuis
Le conseil municipal, réuni le 23 février pour débattre des orientations budgétaires, a pris acte de la décision du maire d'avoir quatre policiers municipaux à Courseulles cette année.
Ce qui a laissé MVAC sceptique et pour cause: le dernier vote en ce sens (embauche de deux policiers) avait finalement abouti à l'engagement de vigiles. Le maire s'est justifié en déclarant" ce n'est pas parce qu'on vote qu'on doit le faire tout de suite" A bon entendeur, salut!
La reconduction des contrats avec les vigiles avait été confirmée lors du vote du dernier budget supplémentaire. Ces recrutements n'ont pas été évoqués.
Ce conseil du 23 février a été crée un poste de chef de service de police municipale "en vue de développer le service de police municipale de la ville "Comme d'habitude la rémunération est assortie/ complétée par des primes indemnitaires. La demande d'intevention de MH.Sanchez pour MVAC sur ce point n'a pas été enregistrée par le maire qui est passé à la suite.
J.Eynard, P.Carpente, mars 2007
Conseil municipal du 7 avril 2007, le maire annonce que la sécurité et la tranquillité seront renforcées
Une mesure votée précédemment dote la commune de trois policiers municipaux supplémentaires.
Rappelons que le conseil avait voté l'emploi de deux policiers municipaux il y a deux ans mais que des vigiles leurs avaient été substitués. Leurs haut faits avaient émaillé notre été d'incidents désagréables, regrettables ou divertissants.
Retour au raisonnable donc, mais toujours pas d'éducateur de rue et, quand même, deux vigiles débusqués sur le budget à la ligne "autre personnel extérieur" pour 29.000€. C'est juré, ils ne seront pas affectés à la garde des bâtiments publics mais au camping et seulement pour les deux mois d'été.
Tout ceci s'ajoute à la vidéo surveillance pour laquelle nous n'avons aucune donnée d'impact.
P.Carpente,J.Eynard, avril 2007
Sur la plage,
L'intervention de quatre CRS armés sur la plage a entrainé des réactions indignées tant était grande la disproportion entre le délit et les moyens mis en oeuvre pour y mettre terme. Les photos mises en ligne se passent de tout commentaire (http://www.infocourseulles.fr/galerie/thumbnails.php?album=14). Les réactions déposées par les témoins sur le site ( http://infocourseulles.fr/news.php?lng=fr) attestent que nul ne conteste le "délit" (partie de volley sur la plage entre jeunes et seniors dans le secteur piscine, interdit par arrêté municipal à cet endroit) mais que l'intervention de gens armés (matraques bien visibles et armes à feu) pour faire démonter l'installation est pour le moins inappropriée au lieu et à la situation.
Ce qui a le mérite de mettre en évidence la question de notre perception de la place, des pratiques et du rôle de la force publique. Est-ce de ce type de sécurité dont nous avons besoin dans un tel cas, ce genre d'intervention nous donne-t-elle un sentiment de sécurité ou au contraire d'absence d'évaluation et de maîtrise des situations.
Autre problème soulevé par cette irruption sur la plage de forces de police armées: pour beaucoup d'entre nous la plage et la baignade sont surveillées par des maîtres nageurs sauveteurs en mer, qui ne relèvent pas de la police. La répartition des fonctions entre les deux groupes: sauveteurs et policiers n'est pas claire pour les usagers qui s'adressent indifféremment aux uns ou aux autres.
Gens du voyage:
ils s'étaient arrétés sans autorisation (et parce qu'ils avaient du renoncer à la halte normalement prévue ailleurs), sur le terrain communal de la Seulles pour les cérémonies de baptême. Alors que mr de Mourgues avait décidé de leur expulsion avec recours à la force publique si besoin, Mr le Préfet a imposé une solution de conciliation les autorisant à rester le temps strictement nécessaire.
Cet incident souligne de nouveau et comme chaque année dans nos communes , l'absence de structure d'accueil pour cette fraction de notre population. Une lacune qui conduit à des occupations de fait. Au delà de 5 000 habitants les communes doivent avoir une aire d'accueil aménagée. Notre plan d'urbanisme prévoit de porter à 6000 le nombre des Courseullais dans les10 prochaines années, définit des zones de logements et d'activité mais toujours pas d'aire d'accueil. La politique du fait accompli pourrait bien se prolonger des deux côtés. Qui va résoudre cette délicate question? Quand et comment?
P.Carpente, J.Eynard août 07