Le commissaire enquêteur a remis son rapport concernant l'enquête publique sur les modifications du PLU. Il est consultable à la mairie.
Un avis favorable assorti de réserves et de recommandations à la municipalité le conclut.
  Ce document éclaire et parfois corrige le document que vous avez reçu dans vos boites à lettres ( lire: http://www.infocourseulles.fr/articles.php?lng=fr&pg=844, les piques envoyées dans ce dépliant  deviennent déplacées!)

Ce rapport fait le point sur
-  l'objet de l'enquête, et traduit concrètement les modifications apportées,
-  le recensement, la classification des remarques et ses propres réponses à celles-ci
-  une série d'observations/conseils adressés à la mairie.

  1. Traduction concrète des objectifs de la modification, compte-tenu des précisions apportées par JL de Mourgues à la veille de la fermeture (vous avez bien lu) de l'enquête
Elle a échappé aux consultants, la plupart du temps, faute de pouvoir lire les documents dans des conditions satisfaisantes et parce que c'est complexe et technique.

Revue classée:
Commerce:
- mise en place d'un linéaire de protections des activités commerciales et artisanales rue de la mer et place du marché
- modification du zonage sud-est pour implanter un pôle commercial à la demande d'un professionnel
- évolutions des règles d'aménagement d'espaces verts et d'implantation de construction aux limites séparatives de propriété en zone UZ (zone d'activités)
- activités hôtelières et de restauration: assouplissements des règles d'implantation des constructions en limite de la promenade de Dartmouth(digue)-
-  modification du COS en zone UCa (digue)
Corrections d'emplacements réservés
Règlements d'urbanisme
- cohérence des définitions de retrait par rapport aux voies, emprises publiques, limites séparatives,
- préservation des murs anciens, harmonisation du traitement des façades et des pignons, portails et portillons, limites de taille des abris de jardins et assouplissement des règles d'utilisation des bacs acier pour les appentis et annexes neufs,
- assouplissement des règles en matière de rejet des eaux pluviales,  possibilité sous réserve d'un assainissement satisfaisant, de changer la destination des constructions existantes en zone N (zone à protéger strictement)
- adaptation des règles en matière de hauteur de construction (non précisé)
- assouplissement des règles d'implantation de construction par rapport aux limites séparatives quand le terrain a une façade sur rue de plus de 20m (non précisé, mais pourrait concerner le projet de construction rue Mal Foch)
- modification du COS en zone UCa(digue)

2 Remarques

- Celles de Courseulles Autrement, P.Carpente, B.Dubois ont été rapportées dans les articles consacrés au sujet sur ce site(http://www.infocourseulles.fr/articles.php?lng=fr&pg=767 et réaction )
Elles traduisent en général une inquiétude sur la cohérence d'une protection des commerces du centre bourg et l'extension du centre commercial, son impact visuel, une inquiétude sur l'aménagement plus général de la zone sud, compte-tenu de ce projet et des inondations par ruissellement. Elles lèvent le problème des conditions matérielles d'accès aux documents et cartes, et celui de l'absence de documents de référence (diagnostic PLU notamment).
Un visiteur profite de l'occasion ouverte par cette enquête pour préciser que la concertation publique (actuellement en cours) qui concerne toute la zone sud d'urbanisation future ne permet pas aux citoyens de mesurer l'importance des enjeux humains, écologiques, et économiques pour la ville;
- Par ailleurs  messieurs Roupsard, Eucher, Laurent et madame Liard soutiennent le projet au nom du dynamisme, mais  leurs observations ne portent que sur la préservation de la rue de la mer et le développement d'un pôle commercial en entrée de ville.
- A l'exception de l'utilisation de bacs aciers, et des espaces réservés, aucun des autres points mentionnés ci-dessus n'a fait l'objet de commentaires. On peut se demander s'ils ont été perçus.

3 Observations et recommandations du commissaire enquêteur
- L'importance des modifications
Ce n'est pas une révision de fonds du PLU
- Conditions de consultation.
C'est le B.A BA de la compréhension des enjeux par les citoyens.
Si le commissaire enquêteur écrit qu'elles ont été bonnes durant ses trois permanences, il admet "qu'en dehors de ces heures elles n'étaient pas optimales ("petit bureau encombré"). Il plaide pour une "amélioration les conditions d'examen", la mairie serait "prête à examiner une évolution des conditions actuelles". Il n'en demeure pas moins qu'elles ne permetttaient pas de lire les documents (c'est l'avis d'Info-Courseulles)
- Confusion des deux procédures: enquête et consultation:
Il écrit:"Il est certain que la concomittance des deux démarches pouvaient induire cette confusion d'autant que la modification du PLU est un préalable à l'amenagement de la zone 1AUZ" Il propose de clarifier l'information. A la décharge de ceux qui ont mal compris tel ou tel aspect il écrit" certains citoyens connaissent mal les divers outils à la disposition des maires en matière d'aménagement" (A quand une réunion publique de formation?)
- Cohérence entre la protection des commerces en centre bourg et agrandissement du pôle commercial sud
Il partage le besoin exprimé par certains d'y réfléchir,  ajoutant "que ce sujet n'est certainement pas étranger aux préoccupations de la municipalité tant il est important dans une commune de la taille de Courseulles" " Il faut expliciter les objectifs poursuivis, la concertation sur l'aménagement de la zone 1AUZ en sera sûrement l'occasion" (N.B nouveau quartier)
- Il souhaite que "la rédaction des articles UA,UB,UC 11-4-1 (c-a-d règlement d'urbanismes cités plus haut) soient examinés par le conseil municipal comme autant de contributions à l'amélioration des conditions de vie des habitants de la commune et à celle de l'aménagement de leur environnement"

Son avis favorable est subordonné à deux réserves:
- l'intégration des précisions apportées par le maire dans le document définitif,
- l'intégration dans leur totalité des dispositions limitant l'impact sur l'environnement du projet commercial en bordure de RD
P.Carpente, mars 2007