Le Sénat adopte le projet de loi sur la prévention de la délinquance,

Au même moment sort le projet de loi sur la protection de l'enfance. 

   La première loi fait de votre maire le «pivot» de la politique de "prévention":  elle durcit les sanctions contre les mineurs et crée deux nouveaux délits de guet-apens et d'embuscade contre des policiers.
RAPPEL et APPLICATION
- JL de Mourgues «partage» le secret professionnel avec les acteurs sociaux , (qui y sont opposés pour des raisons qu'ils ont largement développées: confiance, compétence, secret professionnel),
- il peut saisir le juge pour mise sous tutelle des prestations familiales,
- il peut aussi effectuer un «rappel à l'ordre» à l'encontre d'un administré, y compris mineur, pour trouble à l'ordre public,
- il peut créer et il préside un «Conseil pour les droits et devoirs des familles»
- il peut «mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, relatives aux enfants en âge scolaire». C'est-à-dire de 3 à 18 ans...

    La loi crée la «présentation immédiate» des jeunes délinquants devant le magistrat pour mineurs et autorise des sanctions dès l'âge de 10 ans, ainsi que la détention provisoire dès 13 ans.(aux vues de l'état et des tristes performances de notre système pénitentiaire, on peut s'inquiéter)
    Elle est assortie d'un arsenal de mesures contre la toxicomanie, les violences conjugales, les chiens dangereux, les jeux illégaux ou la pédopornographie sur internet et inclut une réforme du permis à points.
    Une circulaire précise aux préfets qu’un groupe local de traitement de la délinquance (GLTD) peut être créé à titre provisoire et est dirigé par le procureur de la République pour fournir une réponse concertée à un épisode et un type de délinquance caractérisés.

Ce projet de répression, plus que de prévention, de la délinquance reste à voter une seconde fois par l'assemblée nationale.
Nous vous recommandons d'en lire la critique faite par la Caisse nationale des Allocations familiales:  http://www.infocourseulles.fr/articles.php?lng=fr&pg=706

Au même moment sort le projet de loi sur la protection de l'enfance.
   Ce texte, selon l'assemblée des présidents des départements de France (ADF),conforte la collectivité départementale en renforçant l'autorité de tutelle du président du conseil général sur les services de PMI
  Le président de l'ADF souligne cependant que «l’application de cette loi jugée globalement positive par tous les acteurs de la politique familiale et sociale ne doit pas être contredite par des dispositions contestables et contestées contenues dans le projet de loi sur la prévention de la délinquance qui devrait être adopté avant la fin de la législature.»

J.Eynard, P.Carpente, janvier 2007